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© 2010 DEMARQUE "Tresorvideo"Tous droits de reproduction partielle ou totale réservés • Affiliation •  Mentions LégalesConditions Générales de Vente . Site réalisé par terrydemarque@gmail.com

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SERVICES DE TRANSFERT VIDÉO PROFESSIONNEL


Les Services réalisés par la société tresorvideo permettent de numériser, transférer et monter sur tous supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à postmaster@tresorvideo.com.


L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société tresorvideo et, dès lors, engage à utiliser les Services dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à tresorvideo des fiches de dépôts, des sommes d’argent ou des films nécessaires à la commande d’un Service.


1. Définitions


tresorvideo : tresorvideo désigne ci-après le site et la marque de l’entreprise DEMARQUE TRESORVIDEO, dont le siège social est situé 1, rue de Paris 94470 Boissy-saint-léger.


Services : Prestations proposées par tresorvideo.


Le Client : Tout Utilisateur d’un des services.


Le Site : Le terme « Site » désigne ci-après le site sur lequel les prestations de services de tresorvideo sont proposées au Client.


Les films : Le terme « Film » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par tresorvideo ou un de ses sous-traitant.




2. Règles d’utilisation du service du site TRESORVIDEO.com qui peut, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.



2.1 Informations fournies


Tresorvideo fait appel au client pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité du client de renseigner avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance ou lors de la remise des biens sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. DEMARQUE (TRESORVIDEO) pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.


Le client doit indiquer par courrier des informations relatives au traitement des Films envoyés (format, durée, nombre de cassettes de bobines ou de diapositives, etc.). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titrage du DVD, chapirages, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas ,DEMARQUE TRESORVIDEO décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du DVD, chapitrages, etc.). Dans ce cas, DEMARQUE (TRESORVIDEO) ne pouvant être tenue pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne sera retenue.



2.2 Etat et formats des Films avant remise ou expédition


L’Utilisateur veillera au bon état des Films avant leur envoi ou leur remise à DEMARQUE (TRESORVIDEO). Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support du film au début de la séquence à traiter. Dans ce cas, le Client devra signaler que ses Films sont calés. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, DEMARQUE (TRESORVIDEO) sera déchargé de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.


Conditions requise pour une numérisation au tarif indiqué :


1/ - S'il s'avère qu'il y a eu une erreur de la part de Client qui aurait effectué un changement de format au cours de l'enregistrement d'un film sur une même cassette, par exemple du 16/9 ème et du 4/3 à la fois posant des problèmes de capture, DEMARQUE TRESORVIDEO ne garantie pas la numérisation de l'ensembole de la bande vidéo et ne sera en aucun cas responsable de cette erreur.


Dans le cas où le client voudrait faire numériser l'ensemble de la bande vidéo, un supplément de 40€ par cassette et de 3€ par DVD nécessaire -à chaque changement de format) sera demandé au Client pour ce traitement spécial nécessitant plus de travail et ceci dans une limite de 5 changement de format par cassette de 90 minutes maximum.


2/- De même, les formats NTSC et PAL SECAM sont acceptés s'il n'y a qu'un seul et même format sur la même bande. Dans le cas contraire, DEMARQUE TRESORVIDEO ne sera tenu pour responsable du changement de Noir et Blanc en couleur dû à cette erreur lors de l'enregistrement du film par le Client.


3/ Dans le cas de cassettes enregistré en mode LP (Long Play) qui double le temps noral (SP) indiqué sur la cassette, le tarif indiqué sur le site TRESORVIDEO.COM ne s'applique et il sera rajouté 3€/heure supllémentaire comprenant 1 DVD complémentaire.



2.3 Expédition des Films


Sauf disposition contraire spécifique acceptée par DEMARQUE (TRESORVIDEO), le Client est responsable du bon acheminement de ses Films jusqu’à DEMARQUE (TRESORVIDEO).




2.4 Contenus Interdits


DEMARQUE (TRESORVIDEO) considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux.Le client s’engage à ne pas envoyer à DEMARQUE (TRESORVIDEO) un Film susceptible de contenir un contenu interdit.



2.5 Garanties du Client à DEMARQUE (TRESORVIDEO) en matière de propriété et de droits


Le client garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à DEMARQUE (TRESORVIDEO) pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, le client garantit à DEMARQUE (TRESORVIDEO), pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, le client s’engage à garantir DEMARQUE (TRESORVIDEO) contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Films. En sus, le Client garantit DEMARQUE (TRESORVIDEO) contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.




2.6 Plaintes


Si vous constatez des abus ou des violations ou pour toute plainte relative au service, envoyez-nous un mail à tresorvideo@yahoo.fr



3.Exonération d’indemnités


En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de DEMARQUE (TRESORVIDEO) du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de DEMARQUE (TRESORVIDEO), et ce dès le début de la procédure. Il reconnaît d’ores et déjà la bonne foi de DEMARQUE (TRESORVIDEO) du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à DEMARQUE (TRESORVIDEO) de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si DEMARQUE (TRESORVIDEO) est poursuivi en justice du fait de publications de Clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, DEMARQUE (TRESORVIDEO) se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le Client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge parle client n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.




4. Prix


Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et DEMARQUE (TRESORVIDEO) acceptée par DEMARQUE (TRESORVIDEO), le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent nets, départ, TTC, sur la base des tarifs communiqués au client.  Exonération TVA selon l’article 261 I ter du CG. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client..



5. Facturation


Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et DEMARQUE (TRESORVIDEO) acceptée par DEMARQUE (TRESORVIDEO), les Services sont facturés à la commande.  et au plus tard à la livraison. Le fait de commander chez TRESORVIDEO équivaut à accepter ces conditions de facturation. Si le règlement pour une quelconque raison n'a pu se faire ni à la commande lors de la prise de la marchandise, ni à la livraison ou de la prise de la commande, des indemnitées de retards de paiements pourront être appliquées à partir du jour de la livraison.



6. Paiement


Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et DEMARQUE (TRESORVIDEO) acceptée par DEMARQUE (TRESORVIDEO), les factures émises sont payables par chèque ou espèces à la commande.DEMARQUE (TRESORVIDEO) n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas ou DEMARQUE (TRESORVIDEO) recevrait un support non accompagné de son règlement, DEMARQUE (TRESORVIDEO) n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception. Toute somme non payée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de DEMARQUE (TRESORVIDEO). Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de DEMARQUE (TRESORVIDEO). Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par DEMARQUE (TRESORVIDEO). En cas de retard ou défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à DEMARQUE (TRESORVIDEO), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client devra en outre s’obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par DEMARQUE (TRESORVIDEO), le tout sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non. En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par DEMARQUE (TRESORVIDEO) et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Si DEMARQUE (TRESORVIDEO) n’opte pas pour la résolution des autres commande en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.




7. Limitation de garantie et de responsabilités




7.1 Transport


Les Films ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par DEMARQUE (TRESORVIDEO), ou déposés ou adressés à DEMARQUE (TRESORVIDEO) le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, DEMARQUE (TRESORVIDEO) ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Films durant leur transport. DEMARQUE (TRESORVIDEO) permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Films. (colissimo recommandé de la poste ou autre)




7.2 Traitement


Dans l’éventualité ou un Film ou cassette du client serait endommagé lors de son traitement, DEMARQUE (TRESORVIDEO) lui renverrait unDVD vierge équivalente. De plus, DEMARQUE (TRESORVIDEO) fournirait au client à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.




7.3 Délais


Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.




7.4 Réclamations


Le Client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être duement justifiée par Lettre Recommandée.




8. Modification des conditions générales


DEMARQUE (TRESORVIDEO) se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.




9. Acceptation pleine et entière


Ces conditions décrivent vos relations avec DEMARQUE (TRESORVIDEO) en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement Film. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires si vous utilisez des services affiliés, des contenus ou logiciels de tierces personnes.




10. Droit et cadre d’application


Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Créteil (94).

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