cgu

CGU – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société «DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia » , , ayant son siège social au 25, rue de la PRAIRIE 94 4’0 SANTENY, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Créteil 518 403 720

00015, fournit différents services (les « Services »).

Il s’agit des services Informatique et multimédias, de numérisation, traitement, mise

en ligne sur Internet ou sur d’autres supports numériques de contenus audiovisuels,

photographiques ou de programmes (les « Services Numérisation »). Les Services

Informatique et Multimédias sont dénommés l’« Offre ». Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour

objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia et de l’utilisation par le Client des

Services. Elles ne sont applicables que pour les Commandes passées sur le Site ou sur

Rendez-vous. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se

réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment mais les Services

seront soumis aux CGVU applicables à la date de leur utilisation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGVU et

déclare en accepter les termes sans aucune réserve. « Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services,

étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service

autorisés ou mandatés par le Client. « Commande » désigne une demande de Produit Fini adressée par le Client à

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia dans le cadre de

l’Offre. « Compte » désigne l’espace réservé au Client accessible en ligne en vue de la

consultation de ses informations personnelles. « Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou

programmes logiques stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis. « Contrat » désigne les présentes CGVU, les formulaires d’inscription, les fiches

tarifaires ayant valeur contractuelle entre DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia et le Client. « Parties » désigne collectivement le Client et DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia . « Bureaux DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia » désigne

les bureaux ou locaux physiques à l’enseigne « DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia » dans lesquels sont commercialisés les Services.

 

« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une Commande

particulière (en ce compris, le cas échéant, le DVD-Rom, le DVD, la clé USB, le lien de

téléchargement, le disque dur, l’album, les photos y afférents), etc. « Site » désigne de manière générique les sites internet «DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia » exploités par DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia . « Support » désigne les bandes, cassettes, diapositives, photographies et vidéos

dans les formats mentionnés sur le Site ou le devis et remis par le Client pour

traitement par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia dans

le cadre de l’Offre.

2- Présentation des Services Les Services Numérisation

Les Services Numérisation inclus dans l’Offre consistent dans : • La numérisation de

Contenus stockés sur des Supports

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ne garantit pas la

conservation des fichiers et contenus numériques. Par conséquent, la responsabilité

de DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ne pourra pas être

engagée en cas de perte des fichiers et contenus. A cet effet, le Client est invité à conserver les Supports ainsi qu’un exemplaire de

l’ensemble des documents échangés avec DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia .

3- Commande des Services Numérisation Les dispositions figurant en article 3 ne s’appliquent qu’aux Services Numérisation. Aux fins du traitement d’une Commande, le Client adresse à DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia le Support objet de la demande de

Services Numérisation accompagné d’un bon de Commande dûment complété. A défaut de réception par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia du Support, du bon de Commande et, le cas échant, du règlement du

prix (sauf règlement par virement instantané à la Commande), DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ne sera pas tenue d’exécuter la

Commande. Une fois le Support, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix (sauf

règlement par virement instantané à la Commande) reçu, DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia adresse dans les meilleurs délais au

Client une confirmation de Commande, par courrier électronique ou SMS/Whatsapp.. Pour des raisons techniques spécifiques liées à certains supports, DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ne garantit pas la faisabilité de

toutes les commandes de Services de numérisation passées par les Clients. Dans les

cas d’une impossibilité de faisabilité résultant de la seule appréciation de

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia , DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se réserve le droit de refuser certains

supports.

4- Conditions communes à tous les Services

 

4.1 Dispositions générales

Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents et écrits

échangés avec DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia . Les données enregistrées sur le Site (notamment quant aux Commandes passées)

ainsi que les courriers électroniques ou par SMS /Whatsapp échangés font foi entre

les Parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia et le Client. 4.2 Conditions d’accès aux Services

Pour utiliser les Services, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable

juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGVU. Seules les commandes de clients situés en France métropolitaine pourront être

traitées. Dans le cadre de commandes passées depuis ou pour les DOM-TOM, le

client devra au préalable contacter en direct le service clients (téléphone/email) pour

obtenir un devis ajusté. Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels,

moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l’utilisation des

Services sont à la charge exclusive du Client, ainsi que l’ensemble des frais de

télécommunications induits par leur utilisation. 4.3 Rétractation

4.3.1 Rétractation dans le cas des Services Numérisation

Compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services Numérisation offerts

par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia en fonction des

spécifications du Client, une Commande n’est pas susceptible de rétractation. 4.4 Prix des Services et modalités de règlement

4.4.1 Prix

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la

Commande ou de sa reconduite. Les prix des Services sont exonérés de TVA d’expédition ou frais de traitement. Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une Commande passée

auprès de DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia (via le Site ou un

Magasin DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ). Ces prix peuvent

être différents des prix proposés sur les points de vente partenaires. 4.4.2 Modalités de règlement

Le prix est payable lors de la Commande par chèque, espèces ou virement instantané

Afin d’assurer un niveau élevé de sécurisation et de confidentialité des transactions,

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia a adopté le système

de paiement sécurisé Paypal utilisant la technologie de cryptage SSL qui sécurise les

données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. SSL est une

méthode de codage qui protège toutes les données secrètes des cartes de crédit que

les clients donnent lors d’un paiement en ligne. Après avoir précisé son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et

le numéro de contrôle (au dos de la carte) la demande cryptée est transmise au

 

centre de paiement. En cas d’acceptation par Paypal, DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia et Paypal débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la Commande sera annulé automatiquement. Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et

d’authentification du Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le Client s’engage en conséquent à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas

destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un Compte dont l’accès ne lui est

pas autorisé, à ne pas tenter d’éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne

pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d’identification. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se réserve le droit de

suspendre ou de résilier toute Commande, livraison d’un Produit Fini en cas de

non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de

paiement de quelque nature que ce soit. 4.5 Livraison des Produits Finis et retour des Supports

Les Produits Finis sont confectionnés par DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia dans un délai de principe d’au plus de trente (30)

jours à compter de la réception par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia du bon de Commande et du Support y afférent. Ce délai de traitement

ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif

uniquement et sans engagement de la part de DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia . Il varie en fonction des caractéristiques de la

Commande et n’est donné qu’à titre estimatif. Les Produits Finis et les Supports seront retournés, au choix du Client :

· soit par colis postal ou Mondial Relay, à l’adresse communiquée par le Client, sous

réserve du paiement par le Client des frais d’expédition.

· soit sur Rendez-vous au lieu fixé d’un commun accord.

· DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia n’est pas responsable

de toute erreur d’expédition du Produit Fini et du Support initial due à une saisie

erronée par le Client de son adresse. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique

et Multimédia n’est par ailleurs pas responsable de toute perte des supports

imputable aux services de la Poste ou de Mondial Relay. Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont

des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus

éloignée. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se réserve

toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Le Produit Fini et le Support ne sont livrés et ne sont retournés qu’en Europe

continentale. Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement

du prix. En cas de réception d’un support défectueux (cassette bloquée,…), DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia pourra réclamer au Client des frais

 

de réparation, et procéder à la réparation, si celle-ci est possible, après accord de ce

dernier. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia n’a pas vocation à

stocker indéfiniment les supports et produits finis d’une commande qui n’aurait pas

été retirée par le Client (ou qui aurait été retournée chez DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia après envoi postal vers le Client). Dans ces conditions, sans réclamation préalable du Client, lesdits supports et

produits finis seront détruits au bout d’une durée de 24 mois à compter de la date

d’expédition vers l’adresse d’expédition indiquée par DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia, ou le Client (dans le cas où le colis nous serait

retourné), sans possibilité de recours de la part du Client. 4.6 Conformité des Produits Finis

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia n’est tenue qu’à une

obligation générale de moyens. Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le

Client est tenu d’en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une

assurance. En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents,

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia indemnisera le Client

à concurrence de cinq (5) euros par support concerné pour les films (bobines,

cassettes) et cinq (5) euros par lot de 100 images (diapositives, négatifs, photos). En cas de perte de Supports et si DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia indemnisera le Client à concurrence

de cinq (5) euros par Client concerné et par commande. En cas de Produit Fini défectueux à la livraison ou ne correspondant pas à la

Commande, DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia s’engage

à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite

par le Client dans les 10 jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client

doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d’un courrier rappelant ses

coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour. Cette demande doit être adressée :

· soit par voie postale à l’adresse suivante :

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia

25, rue de la PRAIRIE

94 440 SANENY

France

· soit sur rendez-vous au lieu convenu mutuellement. Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme, i un rendez-vous

pour une remise en main propre n’est pas possible, ne seront pas pris en charge par

 

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia . Ne seront pas

considérés comme un défaut de conformité :

· les réserves du Client à caractère subjectif

· les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des

spécifications, ou dans le choix des Supports

· les défauts inhérents au Contenu (qualité des bandes vidéos et des supports

magnétiques, qualité technique, réglage, etc.). 4.7 Exécution des Services – Exclusions Le Client reconnaît être informé que :

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se réserve le droit de

sous-traiter l’exécution des Services (notamment la confection des Produits Finis),

étant entendu que seule DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia demeurera responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du

Client. Nonobstant l’acceptation initiale de la Commande par DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia, cette dernière se réserve le droit de refuser,

moyennant un motif légitime, d’exécuter le Service, de délivrer les Produits Finis, de

ne pas mettre en ligne ou de supprimer sans délai des Contenus qui

contreviendraient aux dispositions légales, et ce sans que la responsabilité de

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia puisse être engagée. 4.8 Suspension du Contrat

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture émise par

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia à la date limite de

paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les

présentes CGVU, restée sans effet pendant le délai indiqué, la Commande peut être

suspendu par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia . Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, en cas de violation grave

ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la

législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités

compétentes, DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia peut

suspendre de plein droit la Commande sans préavis. La suspension d’une Commande peut intervenir dans les mêmes conditions pour des

dettes nées d’une d’autre Commande. 4.9 Résiliation

4.9.1 Résiliation à l’initiative de DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique

et Multimédia

En cas de suspension d’une Commande dans les conditions prévues à l’ article 4.8

ci-avant, tout Contrat liant les Parties en application des présentes CGVU peut être

résilié de plein droit par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La

résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant cette mise en

demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si

 

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia accorde un délai

supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations. Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous

dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux

en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Les Produits Finis et les Contenus sont détruits à l’expiration d’un délai de 15 jours

suivant la résiliation. 4.9.2 Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se trouve dans l’impossibilité

d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents Services, ses

obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou

le cas fortuit l’affecte. Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des

Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et

sans indemnité. De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force

majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales

et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la

panne du matériel et/ou des logiciels de DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia servant à la réalisation des Services et normalement

entretenus, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou

d’approvisionnement, la grève ou tout autre cause ayant un lien avec la santé des

personne responsables du traitement des commandes. 4.10 Proposition de services complémentaires

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia peut proposer à ses

Clients des services complémentaires et accessoires. Ces services sont proposés sur

le Site et les prix sont également inscrits sur le Site ou indiqués par téléphone. 4.11 Obligations du Client

4.11.1 Informations communiquées à DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia

Le Client s’engage à fournir, lors de l’utilisation d’un Service, des informations

d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, téléphone, adresse

postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il

communique à DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia . En

outre, le Client s’engage à informer DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des

informations qu’il lui a fournies lors de la souscription au Service, et notamment de

tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, DEMARQUE

 

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ne saurait voir sa responsabilité

engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la bonne adresse. 4.11.2 Utilisation des Services

Le Client :

· déclare expressément que les Services de Numérisation ne sont pas souscrits en vue

de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que

tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client

est responsable de l’usage qu’il fait des Services.

· est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia ou à des tiers du fait

de son utilisation des Services

· est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données

relatives à son compte. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute

divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

· s’engage à analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des Services,

d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins et de mettre en place les moyens

informatiques permettant d’accéder aux Services et de contrôler l’accès des tiers au

matériel informatique. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia

ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre les

Services et les besoins, exprimés ou non, du Client.

· désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront, le cas échéant, accès

aux Services. Ces personnes devront s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot

de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul

responsable de leur utilisation.

· doit utiliser les Services dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence,

il est strictement interdit au Client d’utiliser le service mis à sa disposition par le

présent Contrat pour numériser, stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont

le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, ainsi que des

films et contenus à caractère pornographiques ou portant atteintes aux bonnes

moeurs. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia disposant à

ce titre de tous recours contre le Client. 4.11.3 Propriété intellectuelle

Le Client :

· déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle

concernant tous les Contenus fournis à DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique

et Multimédia pour traitement.

· reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du

Client sont « tous droits cédés ».

· déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété

intellectuelle, autoriser DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia

, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.

 

· s’interdit de demander à DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia d’exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de

propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore

protégés par le secret et/ou de mettre DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique

et Multimédia dans une situation de violation d’une loi, d’un contrat ou d’un secret

ou dans une situation de responsabilité à l’égard d‘un tiers à raison de la réalisation

d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.

· s’engage à ne pas exposer DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia à l’application à son encontre des dispositions du Code de la Propriété

Intellectuelle, du Code Pénal et du Code Civil du pays où la commande est effectuée. DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia se réserve le droit de

demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de

refuser d’exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à

l’égard du Client.

· s’engage à garantir DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia

contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant

de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les

Contenus ou de la part d’autorités compétentes et plus généralement sur les

Produits Finis.

· garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de

protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la

propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image. 4.11.4 Exploitation des Supports

Le Client :

· garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par DEMARQUE

TRESORVIDEO Informatique et Multimédia s’engage en outre à, dans le cadre des

Services Numérisation, positionner le Support au début de la séquence du Contenu à

traiter.

· Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, DEMARQUE TRESORVIDEO

Informatique et Multimédia se réserve le droit de ne pas traiter la Commande. 4.12 Continuité des Services

L’attention du Client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la

continuité des Services via internet peut être perturbée en raison de problèmes

techniques susceptibles d’affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le

réseau téléphonique ou l’internet. 4.13 Protection des données personnelles

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia collecte les données

des Clients pour les besoins du Service de numérisation, du suivi de la commande et

de la livraison du Contenu des produits Finis. Les données concernant les Clients sont

traitées par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia en tant

que responsables de traitement.

 

Ces informations et celles des commandes de numérisation des Clients sont traitées

principalement pour créer et gérer le compte du Client, personnaliser les services et

gérer les commandes de numérisation des Clients et suivi, mesurer leur satisfaction

ainsi qu’à des fins de marketing (connaissance client, envoi de communications

électroniques…..) et analyses statistiques. Ces traitements sont fondés sur la base

légale du contrat. Les données collectées sont nécessaires à ces traitements et sont

destinées aux services habilités de DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia ainsi qu’à ses sous-traitants. Les données des comptes clients sont conservées pendant une durée maximum de

600 mois à compter de la dernière connexion sur le site du Client. Les données

relatives au contenu des commandes des Clients sont conservées pendant 600 mois. À tout moment le Client garde la possibilité de retirer son consentement ou de

s’opposer à l’envoi des newsletters DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia en se rendant sur son compte, ou en se désinscrivant depuis un mail,

ou en téléphonant directement au 07 82 32 60 54 ou en écrivant à

contact@tresorvideo.com

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition,

limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » :

Pour DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia : Le Client peut

exercer à tout moment ses droits d’accès, d’effacement, de limitation et de

portabilité des données en effectuant une demande auprès du Service Relation Client

Service via l’adresse email contact@tresorvideo.com

Enfin, DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia peut

communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur

courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives

compétentes. Les prestations de backup d’anciennes commandes seront facturées selon les

conditions en vigueur appliquées par DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique

et Multimédia . 4.14 Service client commercial et technique (assistance, SAV, réclamations…)

L’adresse du service client de DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et

Multimédia est la suivante :

DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique et Multimédia

25, rue de la Prairie

94 440 SANTENY

France

5- Divers 5.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour DEMARQUE TRESORVIDEO Informatique

et Multimédia de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des

dispositions des présentes CGVU n’empêche pas l’application ultérieure de cette

 

clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute

autre violation. De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes CGVU ne

peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée

comme une modification ou suppression de ces clauses. La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou

partie, n’affectera pas le reste des CGVU qui resteront en vigueur sans changement. 5.2 Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou

gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat. 5.3 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGVU et le Contrat sont régis par la loi en vigueur du pays d’origine de

la Commande. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent

de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence du pays de

provenance de la commande.